les différents droits et taxes :
1. Droits d'enregistrement : 2,5% du montant de l'acquisition 2. Conservation foncière : 1% du montant de l'acquisition + 150 DH pour le certificat de propriété 3. Taxe notariale : 0,5% du montant de l'acquisition 4. Honoraires du notaire hors TVA : 1% du montant de l'acquisition avec un minimum de 2 500 DH - TVA à 7% 5. Frais divers : de 1 500 DH à 3 000 DH suivant les dossiers
Cas particuliers :
- mise à jour des constructions à la conservation foncière : 0,5% + 75 DH - le suivi du dossier à l'Office des Changes peut nécessiter quelques frais supplémentaires qui peuvent éventuellement être différés dans le temps - bien non titré (melkia) : il faut ajouter les frais de titrage. Ces frais varient en fonction de la superficie au sol et du prix du bien acuis. Ils peuvent éventuellement être partagés avec le vendeur.
Droits de publication, droits supercifiaires, droits fixes, duplicata, géomètre, frais divers...
- locaux à usage commercial ou terrains non bâtis sans engagement de bâtir - terrains agricoles
impôts annuels au Maroc :
1. La taxe urbaine : elle est calculée sur et en fonction de la valeur locative du logement. Cette valeur est révisable tous les 5 ans (les hausses attendues sont de 2%). Exonération : elle est non applicable aux constructions nouvelles pendant 5 ans.
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Valeur locative |
Taux appliqué |
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0-3 000 |
0% |
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3 001-6 000 |
10% |
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6 001-12000 |
16% |
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12001-24000 |
20% |
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24001-36000 |
24% |
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36001-60000 |
28% |
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+ de 60000 |
30% |
2. La taxe d'édilité : elle est calculée sur la valeur locative du logement et en fonction du lieu d'habitation. Elle s'applique à toute habitation principale ou secondaire.
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Lieu d'habitation |
Taux appliqué |
| Zone urbaine |
10% |
| Zone périphérique aux communes urbaines |
60% |
3. IGR : En cas d'achat d'un bien déjà loué ou si décidez de louer votre résidence, vous devez en déclarer les revenus, qui sont soumis à l'impôt général sur le revenu ( IGR).
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Les tranches de revenus |
Taux appliqué |
Abattement |
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1-20 000 |
Exonéré |
- |
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20001-24000 |
13% |
2 600 |
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24001-36000 |
21% |
4 520 |
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36001-60000 |
35% |
9 560 |
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60001 et plus |
44% |
14 960 | |